Wednesday, November 12, 2014

Sublime et Hilarant (.Vin & .Wine)

Extrait: "Je suis tout à fait d’accord avec l’analyse, et avec les conclusions, que vous proposez. Simplement j’avais une question plus large : y a-t-il déjà eu une intervention européenne pour remettre en cause ce système qui donne à la justice californienne le dernier mot ?

Existe-t-il un travail international entrepris, soit dans le cadre des discussions transatlantiques, soit dans le cadre d’une organisation telle que l’ONU, pour élaborer un droit international sur le sujet des noms de domaines ?

Cela pose en effet le problème de la soumission au droit d’un des États des États-Unis, et même pas du droit fédéral, et un autre problème qui est celui d’ouvrir à la spéculation l’acquisition des noms de domaines, ce qui ouvre la voie à toutes sortes de dérives. Il va se créer un marché complètement indépendant de toute législation nationale, il faut mener une réflexion globale sur ce sujet".

M. Jean-Louis Roumegas.


Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0167.asp#P150_37913.


"NO COMMENT"

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