Tuesday, November 26, 2013

.WINE & .VIN : communiqué de presse de la CNAOC

Lors de la dernière session de l’ICANN à Buenos Aires du 17 au 21 novembre, les « .vin » et « .wine » ont été à nouveau au centre des discussions. Les gouvernements sont divisés sur la question de la protection des indications géographiques (IG) et ont demandé à l’ICANN de recourir à une expertise juridique. En parallèle, les discussions entre les sociétés candidates et le secteur se sont enfin engagées à Buenos Aires. EFOW et la CNAOC demandent à l’ICANN de ne pas déléguer en l’état ces 2 nouveaux noms de domaine et d’inciter les candidats à proposer des solutions concrètes.

34 Etats contre 3 : un rapport de force déséquilibré 

Depuis plusieurs mois un nombre croissant de gouvernements réunis au sein du GAC (instance consultative au sein de l’ICANN dans laquelle siègent les gouvernements) demande à l’ICANN (organisation en charge de l’attribution et la gestion des noms de domaines sur internet) de ne pas déléguer les « .vin » et « .wine » tant que les dossiers de candidature ne prévoiront des mesures de protection des IG. L’ICANN, depuis le mois d’août, incite le secteur du vin et les sociétés candidates à trouver un accord en vue d’une décision finale à Buenos Aires. Les « .vin » et « .wine » ont été au centre des discussions du GAC à Buenos Aires. Ils ont été discutés dans un climat de tension entre les européens et les américains sur la gouvernance de l’internet et le fonctionnement de l’ICANN. D’un coté, une coalition de 34 pays emmenée par l’Union Européenne et suivie par les pays d’Amérique Latine et d’Afrique plaidait pour une prise en compte des IG. De l’autre, 3 pays, dont les Etats-Unis soutenaient que les « .vin » et « .wine » pouvaient être délégués en l’état. Après d’intenses négociations, les membres du GAC se sont mis d’accord pour demander à l’ICANN de recourir à une expertise juridique afin d’éclairer le débat et pouvoir ainsi mieux juger des suites à y donner.

Un dossier emblématique pour un meilleur fonctionnement de l’Internet

L’Union Européenne, qui défend une association plus étroite des parties prenantes à l’ouverture des noms de domaine, espère que le dialogue engagé entre le secteur et les candidats aboutira. Il est à relever que pour la première fois en 4 mois, des discussions constructives entre certains candidats et les producteurs de vins ont été engagées à Buenos Aires. Il reste maintenant à ces sociétés à proposer, comme d’autres l’ont fait par exemple sur le « .bio », une solution permettant de protéger les IG. « Nous rappelons que ces nouveaux noms de domaines représentent une belle opportunité pour notre secteur si et seulement si les sociétés candidates protègent nos IG. Nous sommes prêts à soutenir et à faire la promotion de ces noms de domaine si nos noms y seront protégés. Quelle que soit la décision que prendra l’ICANN, le succès de ces noms de domaine repose en grande partie sur le secteur européen et ses opérateurs. C’est pourquoi nous privilégions aujourd’hui une approche gagnant-gagnant et espérons qu’il en est autant des candidats » déclarent Riccardo RICCI CURBASTRO et Bernard FARGES, président de d’EFOW et de la CNAOC. Les 2 présidents restent cependant vigilants, « nous appelons la Commission Européenne et les 34 Etats membres à tenir bons dans leur position. Nous jugerons aux actes et verrons si le nouveau modèle de la gouvernance Internet appelé de ses vœux par la Commissaire Neelie KROES et l’Union Européenne commence à devenir une réalité ou pas ». La prochaine session de l’ICANN aura lieu à Singapore en mars 2014.

Rappel du contexte:
L'attribution de noms de domaine de premier niveau ".vin" et ".wine" par l'Icann soulève de vifs débats dans le secteur du vin. Les producteurs de vins d'origine reprochent en effet aux 3 candidats de ne prévoir aucune règle de protection des noms des vins pour la vente de noms de domaine de second niveau (ex "bordeaux.vin"; "rioja.wine"; "chianti.wine" etc). Ils dénoncent les risques que cela ferait peser sur le consommateur (tromperie avec la vente sur des sites comportant des noms d’appellation de produits n'ayant aucun lien avec la région, détournement de notoriété avec l’utilisation des noms de grands vins, contrefaçon etc) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). Le débat plus large qui est posé est celui du respect de la propriété intellectuelle sur Internet.

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