Thursday, November 28, 2013

Interview: Neelie Kroes on .WINE & .VIN (in French)

Pourquoi la Commission européenne se bat-elle au sein de l'ICANN pour défendre les Indications Géographiques (IG) sur .wine et .vin ?

La protection des iG dans le secteur du vin est très importante pour l'uE : économiquement et politiquement. Comme vous le savez, l'Europe est le producteur de vin le plus important au monde, avec certaines des régions viticoles les plus célèbres. Les caractéristiques de nos « vins d'origine » sont un atout majeur: je sais que les lecteurs d’EfoW n'ont pas besoin d’être convaincus sur ce point. C’est pourquoi, l'uE protège cet atout dans sa législation interne, ainsi que par des accords internationaux et bilatéraux.

Comme dans beaucoup d'autres domaines, nous sommes aujourd’hui confrontés à la difficulté de sauvegarder ces principes dans l’ère d’internet. En tant que Commissaire en charge de l'agenda numérique, ma priorité est de garder l'internet ouvert, unifié et sécurisé afin de promouvoir l’innovation et la croissance économique. En accord avec cet objectif, l'internet ne peut pas devenir un lieu de non-droit, un « wild west »: la règle de droit est importante en ligne ainsi qu’en dehors, d’autant plus lorsqu'il s'agit de protéger des droits tels que les iG.

J’ai donc exprimé mes préoccupations à l'iCann : les nouveaux noms de domaine de premier niveau génériques (gtld) .vin et .wine pourraient avoir un impact négatif, s’ils sont délégués sans protection adéquate pour les détenteurs d’iG.

Les producteurs ne sont pas les seuls à courir des risques, les consommateurs aussi. Si un consommateur voit un site avec le nom d’une iG, il est plus susceptible de penser qu'il est authentique. Pourtant, ce site pourrait vendre un vin qui n'a aucun lien avec cette région ou, pire encore, des produits contrefaits. Le cybersquatting des noms de domaine d’iG est une pratique qui est malheureusement déjà répandue au sein même de l'uE; sans règles claires la situation pourrait s'aggraver au lieu de s'améliorer.

Que se passera-t-il s'il n'y a pas d’accord pour sauvegarder les vins IG sur les .wine et .vin ?

Le Comité Consultatif Gouvernemental (GaC en anglais) de l'iCann a un rôle à jouer dans la décision de mettre en place des garanties. Il y a des débats et des désaccords. La position de l'uE, appuyée par de nombreux pays à travers le monde, et même par un certain nombre de parties prenantes aux Etats-unis, est que l'iCann ne doit pas déléguer les deux gtld sans garanties suffisantes. Agir autrement ne serait pas acceptable politiquement, économiquement ni légalement. Il ne peut y avoir de solutions sans un consensus total du GaC, et quelques garanties bien ciblées pourraient résoudre ce problème. J’ai donc encore bon espoir que nous pourrons trouver des solutions acceptables pour tous, titulaires de droits et entreprises candidates à la gestion de ces gtld. Cela permettrait à l'iCann de déléguer les deux gtld en toute sécurité, sans risque de cybersquatting, d’activité illégale ou de fragmentation de l’internet. En fin de compte un tel résultat est dans l'intérêt de toutes les parties.

À la lumière de ce dossier, quel avenir envisage la Commission européenne pour la gouvernance de l'Internet?

Je reste fermement attachée au modèle multipartite de gouvernance de l'internet: où toutes les parties prenantes participent activement à la recherche de solutions qui fonctionnent pour tous. Pourtant, cela doit être une réalité, pas que des mots: l'internet est une ressource mondiale et l'iCann ne peut ignorer les préoccupations légitimes venant de l’Europe ou d’ailleurs. Ce serait très négatif si les gens avaient l'impression que l'iCann et le modèle multipartite ne sont en réalité qu’une dissimulation qui protège les intérêts d’un seul pays.

Ce système doit fonctionner pour tous, il doit permettre aux gouvernements de faire respecter la loi sur le net et en dehors de celui-ci, et nous devons avoir une définition claire et commune de ce que signifie avoir des processus inclusifs et transparents. Nous travaillons pour améliorer ce système: pour le rendre plus intelligible et permettre à tous de participer à la gouvernance d’internet; pour améliorer le fonctionnement du GaC au sein de l'iCann, afin que les intérêts des politiques publiques soient légitimement reconnus, avec tous les gouvernements sur un pied d'égalité; pour développer une consultation sur l'avenir de la gouvernance de l'internet - la transparence, l'inclusion, et le rôle des différentes parties tels que les gouvernements, les secteurs et la société civile. notre consultation publique s'est achevée le 8 novembre et nous étudierons très attentivement les réponses.

Source: www.efow.eu

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